Informations légales
Dénomination : Château les Ardits
Siège social : Château les Ardits 2 Les Ardits 33420 Daignac – France
SIRET : 505 360 784 00019
Tel : +33 (0)6 45 49 50 01
Email : contact@chateaulesardits.com
Nom : YANNICK FERRIERE
Forme juridique : Entrepreneur individuel

Hébergeur
OVH
2 rue Kellermann
59100 Roubaix – FRANCE

Protection des mineurs
Conformément à l’article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique, l’acheteur s’engage à avoir 18 ans révolus à la date de la commande.

Utilisation des cookies
Afin d’améliorer votre navigation sur notre site, des cookies sont déposés sur votre ordinateur, votre mobile ou votre tablette. Les cookies que nous émettons sur notre site sont utilisés pour reconnaître le terminal de l’Utilisateur lorsqu’il afin d’optimiser la présentation du site internet aux préférences d’affichage de votre terminal (résolution d’affichage, système d’exploitation utilisé, etc.) lors de vos visites selon les matériels et les logiciels de visualisation ou de lecture que comporte votre terminal. Permettre à l’utilisateur d’accéder à des espaces réservés et personnels sur notre site, tels que son compte personnel sur la base des informations qu’il a transmises au moment de la création de son compte. L’utilisateur accède par ce bais à des contenus personnalisés ou qui lui sont réservés.

Conditions Générales de Vente / CGV

1. Définitions

Client(s) : Désigne, le ou les Internaute(s) naviguant sur le Site et effectuant un achat en ligne de Vins à des fins personnelles.

Conditions Générales de Vente ou CGV : Désigne les présentes conditions générales de vente des vins sur le Site.

Partie(s) : Désigne alternativement ou collectivement le Château Les Ardits et/ou le(s) Client(s).

Vins : Désigne les vins proposés à la vente sur le Site.

Site : Désigne le site Internet de commerce électronique du Château Les Ardits accessible par le réseau Internet à l’adresse https://www.chateaulesardits.com.

2. Avertissement à caractère sanitaire – Protection des mineurs – Femme enceinte

L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération.

Conformément à l’article L. 3342-1 du Code de la santé publique, la vente des boissons alcooliques à des mineurs est interdite. Le Client déclare et s’engage à avoir 18 ans révolus à la date de la commande sur le Site.

En outre, il est expressément rappelé que la consommation de boissons alcoolisées pendant la grossesse, même en faible quantité, peut avoir des conséquences graves pour la santé de l’enfant.

3. Objet et portée des Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles applicables à tout achat effectué par le biais du Site ainsi que les droits et obligations des Parties nés de la vente en ligne des Vins proposés sur le Site.

En passant commande sur le Site, le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées sans restriction, cette acceptation n’étant en aucune façon conditionnée par une signature manuscrite par le Client.

A défaut de stipulations particulières et convenues par écrit entre les parties, toutes les commandes passées sur le site marchand sont soumises de plein droit aux présentes conditions générales de vente, qui prévalent sur tout autre document, tels que prospectus, presse, catalogues ou e-mailing émis par le Vendeur, qui n’ont qu’une valeur indicative.

Le Château les Ardits se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au moment de la validation de la commande.

Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente est déclarée nulle en tout ou partie, les autres stipulations et les autres droits et obligations nés de ces Conditions Générales de Vente demeureront inchangés et resteront applicables.

Ces Conditions Générales de Vente sont consultables à tout moment par le Client. Elles sont rédigées en Français. Seule cette version fait foi, et ce, quelles que soient les traductions réalisées.

Les Conditions Générales de Vente, les Mentions Légales du Site et la confirmation de l’acceptation de la commande envoyée par le Château Les Ardits par courrier électronique au Client forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties.

4. Vins

Toutes nos offres sont valables dans la limite des stocks disponibles, hors promotions, offres spéciales et cadeaux.

Les Vins proposés à la vente par le Château Les Ardits sont ceux qui figurent sur le Site, au jour de la consultation du Site par le Client. Le Château Les Ardits se réserve le droit de modifier ses vins en vente à tout moment.

Ils font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leur prix et leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 111-1 du Code de la consommation.

Les photographies illustrant les Vins, Produits et Prestations sont communiquées à titre illustratif et ne constituent pas un document contractuel.

Les Vins sont conformes aux prescriptions du droit français relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et la protection des consommateurs en vigueur au moment de leur mise sur le marché.

Vins :

Les Vins commercialisés depuis le Site sont issus du Château Les Ardits. Ces derniers étant biologiquement vivants, l’attention du Client est attirée sur le fait que :

• Les vins peuvent évoluer dans le temps, la couleur et le goût peuvent notamment être modifiés ;

• Les vins doivent faire l’objet de conditions de conservation et de stockage particulières. Ils doivent être stockés dans un dans un endroit sec, à l’abri de la lumière, sans variation importante de température (moyenne de 17° C) ou choc thermique, à l’écart de tous produits chimiques.

5. Prix

Les prix sont fermes.

Conformément à l’article L112-1 du Code de la consommation, ils sont indiqués en euros et tiennent compte de la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.) française en vigueur applicable le jour de la commande mais n’incluent pas les éventuels frais de livraison qui seront facturés en sus et seront précisés au Client lors de la validation définitive de sa commande.

Si le taux de T.V.A. venait à être modifié, ces changements pourraient être répercutés sur le prix des Vins sans que l’acheteur en soit préalablement informé.

Le montant des frais de livraison est calculé selon les règles décrites ci-après à l’article 9.

Le tarif en vigueur Vins est celui indiqué sur le Site au moment de la passation de la commande, sauf erreur de typographie.

Les prix des Vins ne sont pas susceptibles de modification après validation de la commande : il s’agira du prix effectivement facturé au Client et indiqué sur la confirmation de commande transmise par courrier électronique au Client.

Le Château Les Ardits se réserve le droit, ce que le Client accepte, de modifier ses prix à tout moment, sans autre formalité que de porter les modifications sur le Site. Ces modifications n’auront pas d’incidence sur les commandes acceptées avant l’entrée en vigueur de ces modifications, sous réserve de la disponibilité des produits commandés.

6. Modalités de commande

6-1. Navigation à l’intérieur du Site

Le Client peut prendre connaissance des différents Vins proposés à la vente par le Château Les Ardits sur le Site. Le Client peut naviguer librement sur les différentes pages du Site, sans pour autant être engagé au titre d’une commande.

6-2. Enregistrement de la commande

Pour passer une commande sur le Site, le Client doit être majeur et avoir la capacité juridique.

Le choix et l’achat d’un Vin depuis le Site sont de la seule responsabilité du Client.

Afin de passer commande, le Client doit se connecter à son compte ou créer un compte s’il n’en dispose pas.

Les commandes seront acceptées dans la limite des stocks disponibles. A cette fin, le Client est informé au moment de la prise de commande sur la page d’information du Site décrivant chacun des Vins de leur disponibilité.

Si le Client souhaite passer commande, il choisira les différents Vins aux quels il porte un intérêt et qu’il souhaite acheter, et manifestera ledit intérêt en cliquant sur le bouton « AJOUTER AU PANIER » et précisera le cas échéant les quantités souhaitées.

Le/les Vins, Produits et Prestations sont alors ajoutés à son « Panier » dont le contenu peut à tout moment être modifié en cliquant sur l’onglet approprié.

Après avoir rempli son « Panier », le Client clique sur le bouton « COMMANDER » et fournit son titre, ses nom et prénom, adresse mail, l’adresse de facturation, l’adresse de livraison souhaitée et les informations relatives au mode de livraison choisi, le montant des éventuels frais de livraison étant précisé à cette occasion.

Une fois toutes ces informations régulièrement saisies et validées, le prix des différents Vins, Produits et Prestations ainsi que les éventuels frais de livraison s’affichent automatiquement. Le Client clique sur le bouton « PROCEDER AU PAIEMENT » pour accéder au paiement.

6-3. Territoire de livraison éligible à une commande

Le Client ne pourra passer de commande de Produits qu’en vue d’une livraison en France métropolitaine. Toute commande mentionnant un autre lieu de livraison sera rejetée.

Pour tout renseignement concernant des livraisons dans les DOM-TOM ou à l’étranger, le Client peut contacter le Château Les Ardits par mail à l’adresse suivante : contact@chateaulesardits.com par téléphone au : 06 45 49 50 01.

6-4. Validation définitive de la commande par le Client

Le Client fournit les informations relatives au mode de paiement choisi dans le respect des conditions de l’article 6 des présentes Conditions Générales de Vente.

Avant de cliquer sur le bouton « PROCEDER AU PAIEMENT », le Client a la possibilité de :

• Vérifier le détail de sa commande et son prix total ;

• Corriger d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données ou modifier sa commande en revenant aux étapes précédentes ou en naviguant sur le Site.

En cliquant sur « PROCEDER AU PAIEMENT », le Client accepte les présentes C.G.V.

Pour valider définitivement sa commande, le Client doit cliquer sur le bouton « PROCEDER AU PAIEMENT » en vue du débit de son compte bancaire. L’autorisation de débit du compte bancaire émise par la banque du Client s’affiche. Il est recommandé au Client d’enregistrer et/ou d’imprimer sur support papier ladite autorisation de débit. A l’autorisation du débit du compte bancaire du Client par sa banque, son « Panier » est directement transmis au service de préparation de commandes du Château Les Ardits, le Client voyant alors s’afficher son numéro de commande.

A partir du moment où le Client confirme sa commande en cliquant sur le bouton « PROCEDER AU PAIEMENT », il ne pourra plus annuler ou modifier sa commande. Suite à la validation du paiement par le Client, une confirmation de l’acceptation de la commande sera envoyée par courrier électronique au Client par le Château Les Ardits.

Toutefois, à réception de la commande, le Client pourra exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article 13 des présentes C.G.V.

6-5. Confirmation de l’acceptation de la commande par le Château Les Ardits

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Château Les Ardits par courrier électronique.

Conformément aux dispositions de l’article 1126 du Code civil, le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation du contenu de sa commande.

Ce courrier électronique de confirmation reprend l’ensemble des informations communiquées par le Client. Il mentionne le numéro de commande attribué au Client par le Château Les Ardits et contient la facture.

Le cas échéant, le Château Les Ardits peut prendre contact, par mail séparé ou par téléphone avec le Client pour prévenir ce dernier des difficultés ou réserves éventuelles soulevées par sa commande (disponibilité des Vins commandés, délais de livraison ou mode de paiement choisi).

Concernant les Vins, si, en dépit de la vigilance du Château Les Ardits, un ou plusieurs Vins ou Produits commandés ne sont plus disponibles, le Château Les Ardits en informera le Client par tout moyen (appel téléphonique ou courrier électronique) dans les plus brefs délais.

Dans le cas où le Client refuserait toute proposition du Château Les Ardits de lui livrer par substitution un Vin ou un Produit similaire aux conditions tarifaires de la commande, tout paiement effectué par le Client donnera lieu à remboursement par crédit sur le compte bancaire du Client par le Château Les Ardits et ce, au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la dénonciation du contrat de vente par le Client, conformément à l’article L. 216-3 du Code de la Consommation.

7. Modalités de paiement

Conformément à l’article 1127-2 du Code Civil, les commandes sont confirmées par l’envoi d’un mail accompagné d’une facture en Euros TTC ; mais ne sont définitives qu’à réception du règlement intégral du prix des marchandises.

Les paiements par chèque ne sont pas acceptés, seules les cartes de paiement (CB, Visa, Mastercard, American Express) peuvent servir à l’achat de Vins sur le Site. Ce règlement se fait à la commande, avant expédition le cas échéant. Aucun report d’échéance ne peut être accordé sans un consentement préalable exprès de la part du Château Les Ardits.

Quel que soit le mode de paiement utilisé, le Client garantit qu’il en est titulaire, qu’il est pleinement habilité à l’utiliser pour le paiement de sa commande et que ce mode de paiement donne accès à des fonds suffisants pour couvrir l’intégralité du prix de sa commande, coûts résultant de l’utilisation des services proposés sur le Site.

Pour régler sa commande, le Client devra suivre les instructions indiquées sur le site et entrera son numéro de carte, la date d’expiration de celle-ci, le nom du porteur de la carte et le cryptogramme visuel (les trois ou quatre derniers numéros inscrits au dos de sa carte bancaire).

Le paiement s’effectue via le service sécurisé du Citélis. Ceci implique qu’aucune information bancaire concernant le Client ne transite via le Site. La sécurité du paiement repose sur la mise en œuvre de formulaires SSL (Secure Sockets Layer).

Pour garantir la sécurité des transactions, le Château Les Ardits a choisi de mettre en place le programme 3D Secure qui permet une authentification du Client par le biais de l’envoi d’une demande de confirmation obligatoire par la banque du Client.

Citélis et le Château Les Ardits sont les destinataires des données en rapport avec la commande du Client.

Le Client est informé et accepte que les informations en rapport avec la commande (identité, identifiant, adresse de courrier électronique, numéro de téléphone, adresse de facturation, adresse de livraison, etc.) soient stockées et traitées par le Château Les Ardits. Ces données sont stockées dans un environnement sécurisé, à savoir dans les systèmes informatiques de la société OVH (2 rue Kellermann 59100 Roubaix FRANCE), hébergeur du Château Les Ardits.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée ainsi que du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD), le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, d’information, de rectification, d’opposition, de limitation, de portabilité et de suppression de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, et devra contacter le Château Les Ardits pour faire valoir sa demande.

En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée et le Client prévenu par l’envoi d’un courrier électronique.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Château Les Ardits.

En cas d’utilisation frauduleuse avérée de sa carte bancaire, et sans préjudice de toute démarche auprès de son établissement bancaire, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le Château Les Ardits, par téléphone au 06 45 49 50 01 ou par email à contact@chateaulesardits.com

8. Réserve de propriété

Les Vins commandés demeurent la propriété du Château Les Ardits jusqu’au complet encaissement de leur prix.

En revanche, à la date effective de livraison, les risques (notamment de perte, de vol ou de détérioration) concernant les Vins livrés sont assumés par le Client.

9. Livraison

La livraison des Vins et Produits interviendra à l’adresse de livraison indiquée par le Client, après que le règlement du montant de la commande aura été enregistré.

Les Vins et Produits seront livrés en France Métropolitaine.

La livraison des Vins et Produits ne pourra intervenir qu’à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la commande. Le Client est informé et accepte que sa commande soit remise contre signature, peu importe le mode de livraison choisi. Il doit donc s’assurer d’indiquer une adresse de livraison permettant au transporteur, en l’absence du Client ou du tiers bénéficiaire, soit de délivrer le colis en mains propres à un réceptionnaire en mesure de signer (gardien d’immeuble, service d’accueil, etc.), soit de déposer un avis de mise en instance permettant au Client ou au tiers bénéficiaire de retirer le colis.

Seront toujours exclues les livraisons pour lesquelles l’adresse de livraison renseignée sur le Site sera celle :

• d’un hôtel ou autres foyers d’hébergement ;

• d’une poste restante ;

• d’une boîte postale ;

• d’une adresse ou domicile non fixe (c’est-à-dire, et sans que cette liste soit exhaustive, les mobile homes, les caravanes, les campings, et autres domiciliations non fixes) ou dans un lieu collectif ou une adresse individuelle ne peut être attribuée de façon claire et durable à une personne physique ou morale.

Lorsque la commande est validée dans les conditions de l’article 5-5., le Client peut, selon le transporteur choisi pour la livraison des Vins, suivre l’avancée de sa commande depuis le site dudit transporteur en renseignant le numéro de suivi de sa commande ou le numéro de colis.

Le délai de livraison des Vins commandés mentionné sur le Site ne sera donné qu’à titre indicatif. Les Vins commandés via le Site sont livrés dans un délai maximum de trente (30) jours ouvrés à compter de la validation de la commande.

10. Anomalies concernant la livraison

Le Client doit contrôler l’état du colis et des Vins lors de la livraison et vérifier que les Vins qui lui ont été livrés correspondent à sa commande.

Toute anomalie concernant la livraison (colis endommagés, Vins manquants par rapport à la facture du Château Les Ardits, retard de livraison, remise contre signature etc.) devra faire l’objet de réserves portées sur le récépissé de livraison présenté par le transporteur et dans les trois jours (non compris les jours fériés) qui suivent celui de la réception, par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur afin de préserver ses droits.

Le Client devra également signaler cette anomalie par écrit au Château Les Ardits (courrier à l’adresse suivante : Château Les Ardits, 2 les Ardits 33420 Daignac) ou par téléphone (au 06 45 49 50 01), ou par courrier électronique contact@chateaulesardits.com) afin d’ouvrir une procédure de réclamation et d’améliorer la qualité de service qui pourra lui être proposée et de permettre au Château Les Ardits de procéder à une enquête du transporteur.

Le Château Les Ardits pourra demander toute information relative à l’identité du Client ou du tiers bénéficiaire et procéder à toute vérification utile à cette occasion, et notamment demander une attestation sur l’honneur manuscrite, et ce afin d’obtenir du transporteur la copie de la signature numérisée comportant la date et la signature du réceptionnaire du colis et l’ouverture d’une enquête.

Si le Client réceptionne un colis dans lequel la ou les bouteilles de vin sont cassées, il doit refuser le colis. Le transporteur se chargera d’informer le Château Les Ardits. A réception de cette information, le Château Les Ardits s’engage à réexpédier au destinataire immédiatement un colis identique. En aucun cas le client ne pourra exiger le remboursement du produit et du forfait de livraison.

Dans l’hypothèse où le Client aurait signalé un Vin manquant ou un retard de livraison de la commande, une enquête auprès du transporteur sera ouverte. Si au terme de cette enquête, le Vin ou la commande est retrouvé(e), il/elle sera (ré-)acheminé(e) au lieu de livraison désigné lors de la commande.

En revanche, si au terme de cette enquête, la commande n’est pas retrouvé(e), le Château Les Ardits remboursera le Client de la totalité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours suivant l’issue de l’enquête.

Plus généralement, en cas de retard de livraison de la commande de plus de trente (30) jours après que le Client l’ait signalé, le Client peut dénoncer le contrat dans les conditions de l’article L 216-2 du Code de la consommation, et à ce titre le Château Les Ardits remboursera le Client de la totalité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

11. Garanties légales

11-1. Généralités

Dans l’hypothèse où les Vins ou Produits livrés, commandés via le Site, ne sont pas conformes à sa commande ou s’ils présentent des vices-cachés, le Client doit suivre la procédure suivante :

• En informer dans les meilleurs délais le Château Les Ardits par écrit (courrier à l’adresse suivante : Château Les Ardits, 2 les Ardits 33420 Daignac) ou par téléphone (au 06 45 49 50 01), ou par courrier électronique contact@chateaulesardits.com) en indiquant le motif de refus de la commande et justifiant de la non-conformité ou du vice-caché du ou des Produit(s) ;

• Si le ou les motifs du retour sont fondés, le Client doit retourner les Vins en cause, dans leur état d’origine et complets dans leur emballage d’origine (ou, à tout le moins, dans un emballage conférant une protection équivalente desdits Produits au cours de leur transport retour) accompagnés du bon de retour obtenu auprès du Château Les Ardits par téléphone (au 06 45 49 50 01), ou par courrier électronique contact@chateaulesardits.com), à l’adresse suivante : Château Les Ardits, 2 les Ardits 33420 Daignac.

En cas de retour de Produits ayant fait l’objet d’une offre promotionnelle incluant un ou plusieurs cadeaux contre achat, les cadeaux consentis par le Château Les Ardits liés à l’achat d’un ou plusieurs Produits devront être retournés par le Client au Château Les Ardits.

Les frais de retour sont à la charge du Château Les Ardits.

Il est recommandé au Client de conserver toute preuve du retour du Produit par envoi recommandé (preuve d’envoi, numéro de suivi, etc.) ou par tout autre moyen donnant date certaine.

Les défauts ou détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par une utilisation non-conforme, ou encore par la modification, effectuée par le Client ou un tiers, non prévue ou spécifiée par le Château Les Ardits sont exclus de la garantie.

11-2. Garantie de conformité

Les Vins sont soumis à la garantie de conformité mentionnée aux articles L. 217-1 à L. 217-23 du Code de la consommation.

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, sous réserve que la demande du Client réunisse les conditions pour que la garantie s’applique, le Client pourra obtenir :

• La réparation ou le remplacement du Produit par un produit identique (sous réserve que ce produit soit disponible en stock), au choix du Client sauf si l’une de ces options entraine pour le Château Les Ardits un coût disproportionné par rapport à l’autre option possible.

Le remplacement sera effectué dans un délai d’un (1) mois maximum à compter de la réception du produit retourné par le Client,

• Si la réparation ou le remplacement du Produit ne sont pas possibles, le remboursement du prix du Produit si le Client retourne le Produit ou d’une partie du prix du Produit si le Client conserve le Produit, à l’exclusion de toute indemnisation, par crédit sur le compte bancaire du Client, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception, par le Château Les Ardits, du Produit retourné.

11-3. Garantie contre les vices cachés

Les Vins ou Produits sont soumis à la garantie relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 et 2232 du Code civil.

Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, sous réserve que le Client apporte la preuve de l’existence du vice caché, le Client pourra obtenir :

• le remboursement du prix du Produit si le Client retourne le Produit, ou

• le remboursement d’une partie du prix du Produit si le Client conserve le Produit, à l’exclusion de toute autre indemnisation, par crédit sur le compte bancaire du Client, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception du Produit retourné par le Château Les Ardits.

11-4. Cas particulier des défauts du vin

Dans l’hypothèse où, dans un délai d’un (1) mois à compter de la livraison de sa Commande, le Client détecterait un défaut dans une bouteille de vin qu’il a achetée sur le Site, il est invité à contacter le Château Les Ardits afin de l’aviser du défaut de conformité et à retourner le produit en cause.

Ce retour s’effectue dans les conditions énoncées à l’article 11-1. et dans les meilleurs délais.

Afin de traiter la demande du Client, la bouteille de vin défectueuse doit être remplie au minimum aux trois quarts du remplissage initial et accompagnée du bouchon litigieux.

Après dégustation par les équipes techniques du Château Les Ardits confirmant de manière contradictoire le défaut reproché, le Château Les Ardits s’engage à :

• remplacer le produit dans un délai maximum d’un (1) mois à compter de la réception de la bouteille défectueuse ;

• ou dans le cas où le millésime ne serait plus disponible, à rembourser le Client.

12. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer, sans avoir à justifier de motifs, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits.

Le Client doit informer le Château Les Ardits de sa décision de se rétracter, dans le délai susmentionné, par courrier à l’adresse suivante : Château Les Ardits, 2 les Ardits 33420 Daignac ou par email à l’adresse : contact@chateaulesardits.com.

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le Client ne pourra pas exercer son droit de rétractation pour les Vins :

• Qui ont été ouverts par le Client après la livraison et qui ne peuvent pas être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Dans ce cadre, pour les Vins livrés commandés via le Site, le Client a la faculté de retourner ceux-ci :

• au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter ;

• dans leur emballage d’origine (ou, à tout le moins, dans un emballage conférant une protection équivalente desdits Vins au cours de leur transport retour), le cas échéant dans la boîte d’origine non-ouverte, en parfait état permettant leur remise en vente par le Château Les Ardits, non-ouverts, complets (accessoires, notice, garantie…).En cas de retour de Vins ayant fait l’objet d’une offre promotionnelle incluant un ou plusieurs cadeaux contre achat, le Client devra également retourner le ou lesdits cadeaux reçu(s) en contrepartie de la commande du ou des produits retourné(s) ainsi que leur boîte d’origine, dans les mêmes conditions qu’indiquées au présent article ;

• Accompagnés d’un bon de retour obtenu auprès du Château Les Ardits par téléphone (au 06 45 49 50 01) ou par mail (contact@chateaulesardits.com) ;

• A l’adresse suivante : Château Les Ardits, 2 les Ardits 33420 Daignac.

Les frais de retour sont à la charge du Client. Il est recommandé au Client de conserver toute preuve du retour du Produit (preuve d’envoi, numéro de suivi, etc.) ou tout autre moyen donnant date certaine.

Si l’ensemble des conditions susmentionnées sont remplies, le Client pourra bénéficier du remboursement de la totalité des sommes versées à l’occasion de l’achat du ou des Produits concernés, y compris les frais de livraison initiaux, au plus tard la date de récupération des Produits par le Château Les Ardits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits conformément à l’article L.221-24 du Code de la consommation.

Conformément à l’article L.221-24 du Code de la consommation, le remboursement s’effectuera en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la commande du ou des Produits retourné(s), sauf accord exprès du Client pour que le Château les Ardits utilise un autre moyen de paiement.

Le Client pourra contacter le Château Les Ardits pour toute aide complémentaire.

13. Limitations de responsabilité

Tout en apportant le plus grand soin et la plus grande exactitude à la mise en ligne des informations, aux descriptifs des Produits et aux données disponibles auprès du Château Les Ardits, ainsi qu’à leur mise à jour régulière, le Château Les Ardits ne saurait être tenu pour responsable des erreurs non substantielles qui pourraient intervenir. De même, bien que les photographies et autres reproductions des Produits les représentent fidèlement sur le Site – et ce, dans les limites de la technique et dans le respect des meilleurs standards du marché, celles-ci peuvent toutefois présenter des erreurs non-substantielles, ce que le Client reconnaît et accepte. En tout état de cause, en cas de non-conformité du Produit livré par rapport à son descriptif, le Client a la possibilité d’exercer son droit de rétractation et/ou de retourner le ou les Produit(s), dans les conditions des articles 10 à 12 des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Château Les Ardits ne pourra pas être tenu responsable :

• des interruptions ou retards enregistrés par le Service Relation Clientèle ou sur le Site en raison de l’exécution de travaux de maintenance, de pannes techniques, d’un cas de force majeure, du fait de tiers ou de toutes circonstances quelles qu’elles soient, indépendamment de sa volonté ;

• de l’impossibilité du Client ou du Château Les Ardits de contacter le Service Relation Clientèle et/ou d’accéder momentanément au Site, due à des faits indépendants de sa volonté, tels que : les cas de panne informatique, d’interruptions du réseau téléphonique, du réseau internet, de défaillance du matériel de réception dudit réseau internet, etc.

Le Château Les Ardits ne garantit pas que le Site soit disponible de manière continue, sans interruption provisoire, sans suspension ou sans erreur.

Le Client demeure seul juge du caractère approprié et adapté à ses besoins et à sa consommation des Produits qu’il commande.

Le Château Les Ardits ne saurait voir sa responsabilité engagée pour une utilisation des Produits non conforme à leur destination.

Le Château Les Ardits ne peut être considéré comme responsable :

• de la perte, de l’altération ou de l’accès frauduleux à des données personnelles du Client,

• de la transmission accidentelle, de virus ou d’autres éléments nuisibles, résultant de l’accès à l’Internet ou des transmissions par courrier électronique.

Sans limiter la portée des autres dispositions des Conditions Générales de Vente, la responsabilité du Château Les Ardits ne pourra être retenue qu’en cas de faute prouvée lui étant imputable. En tout état de cause, elle sera limitée aux seuls dommages directs.

Le Château Les Ardits se réserve le droit de suspendre l’exploitation du Site.

14. Force Majeure

Le Château Les Ardits ne pourra être tenu pour responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations, si cette non-exécution est due au cas fortuit ou à la survenance d’un élément constitutif de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Un tel évènement constitue une cause de suspension et/ou d’extinction des obligations du Château Les Ardits envers le Client, sans indemnité au profit du Client.

Au cas où cette suspension de l’exécution des obligations du Château Les Ardits se poursuivrait au-delà d’un délai de quinze (15) jours à compter de la notification par le Château Les Ardits au Client de cette suspension, le Client aura alors la possibilité de résilier la commande en cours et il sera alors procédé à son remboursement par le Château Les Ardits dans les meilleurs délais par crédit sur le compte bancaire du Client.

15. Propriété Intellectuelle

L’ensemble des droits de propriété intellectuelle, quelle que soit leur nature, attachés à l’ensemble des Produits vendus sur le Site et des éléments figurant sur le Site (y compris notamment : les textes, logos, marques, graphismes, images, photos, vidéos, animations, dénominations et tout autre élément) sont et demeurent la propriété exclusive du Château Les Ardits, et lui sont exclusivement réservés. Dans ces conditions, nul n’est autorisé à reproduire, représenter, exploiter, adapter, diffuser ou utiliser, par quelque procédé que ce soit, à quel titre que ce soit, partiellement ou intégralement, les droits de propriété intellectuelle sur les Produits vendus sur le Site et les éléments figurant sur le Site, sans l’accord préalable et écrit du Château Les Ardits.

16. Non renonciation

Le fait que le Château Les Ardits s’abstienne d’exiger à un moment donné l’exécution de l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à invoquer ultérieurement ladite inexécution totale ou partielle.

17. Règlement amiable des litiges

En cas de difficultés dans l’application des présentes Conditions Générales de Vente, le Château Les Ardits invite à rechercher une solution amiable en prenant contact préalablement avec le Service Clients.

En application des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges, si le Client n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois à la réclamation adressée au Château Les Ardits, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.

18. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales de vente sont exécutées et interprétées conformément au droit français.

A défaut de solution amiable ou de recours à la médiation, tous les litiges entre le Château Les Ardits et le Client seront soumis au tribunal compétent.